Méthode et limites

Un jeu, mais pas un jouet : chaque hypothèse de jeu est signalée comme telle.

Glossaire

BR: Base de remboursement : tarif de référence de l'acte. L'Assurance Maladie rembourse un pourcentage de la BR (taux AMO).
HLF: Honoraire limite de facturation : plafond de prix fixé par la convention pour les paniers RAC 0 et modéré du 100 % Santé.
RAC 0: Panier « reste à charge zéro » du 100 % Santé : prix plafonné, entièrement couvert par l'AMO et le contrat responsable.
Panier modéré: Prix plafonné (HLF), reste à charge possible selon la complémentaire.
Panier libre: Prix fixé librement par le praticien ; seule la BR est remboursée.
AMO: Assurance maladie obligatoire : la Sécurité sociale. Taux de remboursement des soins dentaires : 60 %, 50 % au 01/01/2027.
AMC: Assurance maladie complémentaire : mutuelles, assurances, institutions de prévoyance (UNOCAM).
Reste à charge: Ce que paie le patient après l'AMO et sa complémentaire.
CSS: Complémentaire santé solidaire (ex-CMU-C) : forfaits prothèse et orthodontie financés par le fonds CSS.
Enveloppe: Croissance maximale accordée à la dépense AMO dentaire : inflation − 0,3 point par an à partir de 2028 (règle du jeu).
ONDAM: Objectif national de dépenses d'assurance maladie, voté chaque année en loi de financement de la Sécurité sociale.
UNCAM / UNOCAM: Union des caisses d'assurance maladie / Union des organismes complémentaires : signataires de la convention avec les syndicats représentatifs.
Tendanciel: Projection sans nouvelle mesure : volumes 2026 observés, puis tendance 2027-2030, avec les mesures déjà actées.
Franchise: Somme fixe laissée au patient sur chaque acte, déduite du remboursement de l'Assurance Maladie. Elle ne peut pas être prise en charge par une complémentaire responsable. Les patients pris en charge à 100 % (CSS, ALD) en sont exonérés.
Objectif de maîtrise: Engagement de baisse de volume par rapport à la tendance (référentiels, pertinence), comme les accords de maîtrise en imagerie.

Le modèle en quatre étapes

Base 2025. 85 catégories regroupent les actes techniques dentaires et les actes de la nomenclature générale (consultations, examens bucco-dentaires, orthodontie, mesures). Pour chacune : volume, base de remboursement, taux de prise en charge et prix moyen facturé. Pour les paniers RAC 0 et modéré, le prix moyen vaut le plafond multiplié par le taux de facturation observé. Le total est calé sur la dépense réelle 2025 : 14,47 Md€, dont 4,67 Md€ pour l'Assurance Maladie.
2026 observé. Pour la prothèse, l'orthodontie, l'implantologie et les consultations, on applique la croissance du premier semestre 2026. Elle intègre la bascule zircone : +65 % de couronnes zircone, −79 % de couronnes métalliques. Les autres familles suivent leur tendance, recalée sur la croissance 2026 de la famille.
2027-2030 : tendance linéaire mixte. Pour moitié la pente des volumes 2022-2025 de l'acte, pour moitié la croissance observée de sa famille en 2026, en % du volume 2025 par an. Elle est modifiable en mode expert. Les marches ponctuelles ne sont pas prolongées. Dans un « pool » de prothèses, les parts de paniers sont figées après 2026 ; seule une modification de plafond les fait bouger.
Mesures déjà actées. Plafonds +3 % (2026), inlay-core 90 → 60 € de BR et 175 → 130 € de plafond (2026-2028), biopulpotomie à 36 €, examen bucco-dentaire annuel, taux AMO 60 → 50 % au 01/01/2027 (exonérés : ALD, C2S, EBD). La CSS (forfaits) suit une droite.

La règle du jeu

Le jeu montre le marché dentaire total (honoraires facturés) et qui le paie : Assurance Maladie, CSS, complémentaires, ménages. Seule la part de l'Assurance Maladie a une enveloppe. Chaque levier déplace donc la charge : une hausse de base de remboursement est payée par l'AMO, une hausse de plafond par les complémentaires, une baisse de base sur un acte à honoraires libres par les familles. Le taux de remboursement AMO relève du décret, pas de la convention : c'est une hypothèse du mode expert.

Enveloppe AMO : dépense AMO 2027 tendancielle × (1 + inflation − 0,3 pt) par an. Scénario d'inflation central : 1,75 % en 2028 ; un scénario alternatif est proposé en mode expert. Le mode « Négociateur » vérifie 2028, le mode « Expert » vérifie 2028 à 2030.
Signature de la profession : règle de validité d'une convention, soit ≥ 30 % de représentativité favorable et < 50 % opposée. Les trois « profils » et leurs seuils sont des hypothèses de jeu, non validées par les syndicats : Profil « soins & prévention » 45 %, Profil « exercice libéral & prothèse » 45 %, Profil « jeunes & territoires » 10 %.
Historique par payeur : AMO et total 2019-2024 observés ; partage complémentaires / ménages estimé avec la structure 2025 de chaque famille. Référence « indexé sur l'inflation » : marché 2025 × inflation cumulée.
Complémentaires et ménages : part du montant restant après AMO payée par les complémentaires, en moyenne sur la population, selon le panier : RAC 0 100 %, modéré 63 %, libre 87 %, opposable 96 %, orthodontie et implantologie 50 %. Sur les actes opposables, les 4 % non couverts correspondent aux personnes sans complémentaire ; pour un patient doté d'un contrat responsable, le ticket modérateur et le RAC 0 sont couverts en totalité. C'est ainsi que sont calculées les cartes patients.
Franchise patient : montant fixe par acte choisi par famille, déduit du remboursement AMO des patients non exonérés (les patients à 100 %, CSS et ALD, sont exonérés) et payé entièrement par le patient. Une partie des patients renonce aux soins : volume −0,3 % pour 1 % du prix laissé au patient (réglable). Dans la négociation, la franchise est toujours mal reçue par les patients (−10 points d'acceptabilité sociale) ; l'accueil est mitigé côté Assurance Maladie et côté syndicats, qui s'y opposent si les volumes de prothèse baissent de plus de 2 %.
Dynamique des paniers : relever un plafond RAC 0 ou modéré de x % augmente sa part dans le pool d'un facteur (1+x)^η, avec η = 1 par défaut.

Ce que le modèle ne voit pas

Les actes hors nomenclature (implants, parodontologie hors ALD, esthétique) : de l'ordre de 1 à 2 Md€.
Les effets de long terme de la prévention sur les soins (moins de caries dans 5 à 10 ans).
Les centres de santé ne sont pas isolés, et la démographie et l'offre ne sont pas modélisées (nombre de praticiens, zonage).
Les réactions de volume à une baisse de tarif : nulles par défaut, réglables en mode expert.
Les plafonds CSS et leur alignement 2028 : la ligne CSS est linéaire (+81 M€/an).
Le calendrier réel. La convention échoit en août 2028. Une revalorisation ne s'applique que 6 mois après l'approbation de la convention, d'où des premiers effets probables en 2029. Le jeu juge pourtant 2028 : c'est une règle de jeu, pas une prévision. Choisissez 2029 comme année d'effet pour plus de réalisme.
L'effet modélisé de la baisse du taux AMO à 50 % (≈ 0,59 Md€ par an) dépasse un peu les estimations publiques (~0,51 Md€) : écart de périmètre.

Vote et données personnelles

Un vote par connexion et par convention. L'adresse IP n'est jamais stockée : seule une empreinte HMAC-SHA256 (IP, convention) avec un secret serveur est conservée, et ce secret est détruit à la clôture d'une campagne. Une empreinte d'IP reste une donnée pseudonymisée ; base légale : intérêt légitime, l'intégrité du vote. Les connexions partagées (Wi-Fi de congrès, faculté) ne comptent qu'une voix : un vote vérifié par courriel est prévu.

Mesures déjà actées intégrées au tendanciel

2026-01-01 · Plafonds RAC 0 / modéré +3 % (Revalorisation prévue par la convention en cours)
2026-01-01 · Couronne zircone molaire et bridge zircone passent en RAC 0 (Bascule observée au 1er semestre 2026 : zircone +65 %, métal −79 %)
2026-01-01 · Inlay-core : BR 90 → 70 €, plafond 175 → 150 € (Puis 65 €/140 € en 2027 et 60 €/130 € en 2028)
2026-01-01 · Biopulpotomie 23,92 → 36 € (Revalorisation prévue par la convention en cours)
2026-04-01 · EBD M'T dents annuel 3-24 ans en montée en charge (Recours visé 27 % en 2027-2028 (4,7 M d'examens))
2027-01-01 · Taux AMO soins dentaires 60 % → 50 % (Environ 0,5 Md€ par an transférés aux complémentaires. Exonérés : ALD, C2S, EBD)
2028-01-01 · Plafonds CSS alignés sur les plafonds RAC 0 (La ligne CSS reste linéaire dans le modèle)
2028-08-25 · Échéance de la convention 2023-2028 (Dénonciation possible jusqu'à ~6 mois avant)

Modèle v0.1.0 · 2026-10-06 · croissance AMO tendancielle 2028 +2,1 %.